Dans l’espace OHADA, trois structures d’implantions s’offrent aux investisseurs :
- Le bureau de représentation ou de liaison :
- Structure qui a vocation d’analyser la faisabilité du projet notion d’activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé) et tester l’activité, tout en permettant une représentation de la société étrangère auprès de client potentiels et des pouvoirs locaux ;
- Pas d’autonomie de gestion et de personnalité juridique distincte de la société qui l’a créé ;
- Pas d’activité commerciale propre et pas de personnel salarié ;
- La création du bureau de liaison dans l’espace Ohada doit être soumise l’autorisation préalable des pouvoir publics ;
- Obligation d’immatriculation au RCCM et de soumission à la fiscalité locale dans l’état partie dans lequel il est situé ;
- Possibilité de transformation en succursale si l’activité du bureau de représentation le justifie. A ce titre, une demande de rectification au registre du commerce et du crédit mobilier doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation. La succursale nouvellement créée sera, le cas échéant, soumise aux dispositions de l’article 120 de l’AUSCGIE.
- La succursale :
- La définition de la succursale, selon les dispositions de l’article 116 de l’acte ne permet pas de la distinguer d’autres établissements de la société tels que les agences et les bureaux de liaison.
- Elle dispose d’une certaine autonomie qui lui permet de conclure avec des tiers, mais il n’en demeure pas moins qu’elle soit juridiquement rattachée au siège.
- Elle ne dispose pas de personnalité morale et de patrimoine qui lui est propre ;
- La gérance et l’administration d’une succursale reste sous la subordination du siège ;
- Obligation d’immatriculation au RCCM (article 119 AUSCGIE) ;
- Formalités juridiques et fiscales, et obligation de tenir une comptabilité (article 1 AUC) ;
- C’est la doctrine qui indique les principales caractéristiques de la succursale, à savoir : des installations matérielles spécifiques, une clientèle propre et la nomination d’un directeur habilité à traiter avec les tiers (mais dans la plupart du temps on nomme le gérant de la maison mère ou un représentant de la maison mère avec une délégation de signature éventuelle à un cadre dirigeant opérationnel) ;
- L’AUSCGIE ne définit pas expressément les règles de constitution de la succursale. Il convient donc de se reporter sur le droit commercial et aux dispositions relatives à l’inscription au RCCM. L’acte uniforme ne prévoit pas en revanche l’obligation de publication de la création de la succursale ;
- La durée d’activité de la succursale ne peut en principe être supérieure à 2 ans à compter de sa date d’immatriculation au RCCM. Toutefois, l’Acte uniforme prévoit la possibilité d’une dispense prononcée par voie d’arrêté du Ministre chargé du commerce (exemple : 1 an au Sénégal).
- Elle n’a pas à tenir d’assemblée générale ou de conseil d’administration (pas de formalisme juridique de fin d’année). Elle n’est soumise qu’à l’obligation de sa transformation, par voie d’apport ou de cession, en société au terme d’une durée de deux ans.
- La filiale.
- L’Ohada la définie comme une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une société mère, qui en assure la direction et le contrôle ;
- Elle se différencie du bureau de liaison et de la succursale en ce qu’elle constitue une entité juridique distincte ;
- La filiale est soumise à la fiscalité locale.
