Accumulation of salaried activity and self-employment

Un salarié peut très facilement cumuler une activité d’auto-entrepreneur. Il n’est techniquement pas tenu de demander l’autorisation à son employeur pour opter pour le statut auto-entrepreneur mais nous conseillons à tous les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise de se montrer honnête vis à vis de leur employeur et procéder à la vérification de ce qui est prévu dans leurs contrats.Cependant, pour être auto-entrepreneur et salarié, il faut respecter quelques conditions :

• Do not carry out the professional activity provided for in your employment contract with your employer's clients without the latter's consent.
• The independent activity must be carried out outside working hours for the employer.
• It is necessary to take into account the contractual limits of the employee which may include prohibitions or restrictions concerning the creation of another business.

2. The obligations of the self-employed employee during their employment

Il en existe deux principales en matière de cumul, l’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité.L’OBLIGATION DE LOYAUTÉThe employee is subject, towards his employer, to an obligation of loyalty. This obligation includes a duty of loyalty, confidentiality and non-competition. The obligation of loyalty must be respected throughout the duration of the employment contract but also, in certain cases, after the termination of the contract. Non-compliance is punishable by multiple disciplinary and even criminal sanctions. This obligation of loyalty finds its basis in the civil code and in the labor code

• In the civil code, article 40 specifies that the contract is an agreement of will generating obligations. The employee who is therefore bound to his employer by a contract must comply with the obligations provided for in the contract.

• Et dans le code du travail français auquel semble s’aligner le juge sénégalais il est prévu que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. « L’exercice d’une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est interdit (même domaine d’activité, même clientèle…) car tout salarié est tenu par une obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

This requirement of loyalty which arises from the prohibition of competing with one's employer applies even if a non-competition clause is not provided for in the employment contract.

• Civil Code which stipulates: « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » ainsi que dans l’article
• Code du Travail qui stipule : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. « L’exercice d’une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est interdit (même domaine d’activité, même clientèle…) car tout salarié est tenu par une obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

L’exercice d’une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est interdit (même domaine d’activité, même clientèle…) car tout salarié est tenu par une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette interdiction s’applique même en l’absence de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.Obligation légale de loyauté lors de la création d’une auto-entreprise

Clause to respect	Duty of loyalty
Object	The employee must not harm the reputation or the proper functioning of the employing company throughout the execution of the employment contract, in particular through acts of denigration or competition contrary to the interests of the company.
Exemples d’interdictions	Harmful remarks to a third person Unauthorized use of employer property for private purposes Punishable acts against the employer Poaching of workers and clients of the employer Offering or accepting bribes Travail rémunéré qui fait concurrence à l’employeur ou qui diminue l’efficacité du salarié
Validity conditions	Cette obligation empêche le salarié d’exercer une activité auto-entrepreneur concurrente à celle de son employeur. Cette obligation est indépendante de toute clause de non-concurrence qui n’intervient qu’après la rupture du contrat.
Special cases and exemptions	Il est néanmoins possible d’effectuer des actes préparatoires à la création ou la reprise d’une entreprise ou auto-entreprise avant la fin de son contrat de travail si : Aucun acte de concurrence déloyale n’est commis These acts are not carried out during working time
Sanction	Court. Sup JUNE 23, 2010: The worker is bound by an obligation of loyalty towards his employer and the concealment of a fact or an act relating to the execution of the employment contract or having an impact on it justifies his dismissal.

 LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉLa clause d’exclusivité doit figurer dans un contrat de travail (ou un avenant) écrit et signé par le salarié afin de lui être opposable. La signature manifeste l’acceptation, par le salarié, de la clause et de tous ses effets et conséquences.Selon la jurisprudence, la clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Cette clause ne peut pas être appliquée à un salarié à temps partiel (Cass. Soc. 11 juillet 2000).Pour prévenir tout litige, il est conseillé d’avertir son employeur de la création ou de la reprise de l’entreprise. En cas de clause d’exclusivité valable, vous pouvez demander à votre employeur de modifier votre contrat de travail.

Conventional clause to be respected	Clause d’exclusivité
Object	Clause du contrat de travail par laquelle l’auto-entrepreneur salarié s ‘oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et pour lui seul et à n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise.
Exemples d’interdictions	La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante (dont l’auto-entreprise), pendant toute la durée d’exécution de son contrat de travail : Générale : pas de cumul d’autre activité salariée et non salariée avec le contrat de travail ; Limitée : pas d’autre activité salariée mais possible de cumuler le contrat de travail avec une activité non salariée pour son compte ; Très limitée : pas de cumul d’un autre emploi de même nature ailleurs.
Validity conditions	La chambre sociale de la Cour de Cassation considère qu’une clause d’exclusivité est licite sous les conditions suivantes : It must be essential to the protection of the legitimate interests of the company; It must be justified by the nature of the task to be accomplished; It must be proportionate to the aim sought.
Sanctions	La violation ou l’inobservation de cette clause par le salarié, même justifiée a posteriori et quel qu’en soit le motif, peut entraîner un licenciement disciplinaire par l’employeur

 

2. Les obligations de l’auto-entrepreneur à respecter post contrat de travail

NON-COMPETITION CLAUSEThe non-competition clause is a provision provided for in the employment contract whose purpose is to prohibit a former employee, after leaving the company, from carrying out a competing professional activity which harms the interests of his or her employee. Former employer.Article 35 of the Senegalese labor code provides that the worker owes all his professional activity to the company unless an exception is provided for in the contract. But it is possible for the employee, unless otherwise agreed, to carry out any professional activity outside of working hours that is not likely to compete with the company or harm the proper execution of the agreed services. The article goes on to specify that any clause in an employment contract prohibiting the worker from carrying out any activity upon expiry of the contract is automatically void, except in the case where the termination is the fault of the worker. or results from gross negligence on the part of the latter. However, in this case, the ban can only relate to an activity likely to compete with the employer, it cannot exceed one year and can only apply within a radius of 50 kilometers around the workplace. The non-competition clause must allow the employee the possibility of carrying out an activity which is specific to him and therefore the prohibition only relates to an activity likely to compete with the employer.So if the contract does not provide otherwise, an employee can carry out other activities of the moment or this does not compete with the activity of the employer.

Clause to respect	Non-competition clause
Object	La clause de non-concurrence trouve son fondement dans le préjudice réel que subit l’entreprise dans le cas où l’ancien salarié exerce son activité dans une entreprise concurrente. Elle a pour but de protéger les intérêts de l’ancien employeur et ne peut avoir pour résultat d’interdire au salarié l’exercice de son activité professionnelle.
Exemples d’interdictions	Le salarié, après son départ de l’entreprise ne peut pas par exemple : Getting hired by a competing company Create a competing business.
Conditions d’application	Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont énoncées à l’article 35 alinéa 2 du code du travail :–          La nature de l’activité–          La limitation dans le temps–          La jurisprudence rajoute une troisième condition liée à la protection légitime des intérêts de l’entrepriseElle ne s’applique qu’aux contrats à temps plein. « La clause de non-concurrence, pour être licite, est soumise à des conditions de fond cumulatives et de forme que doivent respecter les parties au contrat de travail.Elle doit : Être indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise rapportés aux spécificités de l’emploi du salarié ; Être limitée quant à son application dans le temps et l’espace ; Comporter au bénéfice du salarié le versement d’une contrepartie financière proportionnée aux atteintes que cette clause porte à la liberté du travail de celui-ci. Ce versement intervient postérieurement à la rupture du contrat de travail et ne peut être ni dérisoire ni minorée puisque c’est un salaire de remplacement.
Special cases and exemptions	The non-competition clause does not apply during the duration of the employment contract It only takes effect in the event of termination of the employment contract due to the employee or gross negligence on their part. The clause does not apply to an employee dismissed for economic reasons or for slight negligence Cette clause n’a pas d’effet si la rupture a lieu durant la période d’essai. Toutes les conditions d’application de la clause de non-concurrence doivent être réunies. Si l’une d’entre elles vient à manquer, la clause est nulle. Possibility of requesting a written exemption from the employer. The employer can also waive the application of this clause. If the clause is poorly drafted and considered illegal.
Sanction	Perte définitive du droit à l’indemnité compensatrice, si prévue dans le contrat de travail, la convention collective ou l’avenant ; Dommages et intérêts auprès de l’entreprise lésée Condamnation à cesser l’activité concurrente. Commitment to employee responsibility The judge's ban on continuing professional activity

 PROHIBITION OF UNFAIR COMPETITIONCivil Code : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Civil Code : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Clause to respect	Non-competition clause
Object	Un salarié dont le contrat de travail a pris fin est en droit d’entrer immédiatement au service d’un nouvel employeur, ou d’exercer pour son compte une activité concurrente. On ne peut lui reprocher d’exploiter les connaissances techniques ou commerciales qu’il a acquises chez son précédent employeur, sauf s’il commet des actes de concurrence déloyale.
Exemples d’interdictions	Les comportements déloyaux caractérisant une faute et de nature à porter atteinte à la réputation ou au travail d’une entreprise peuvent varier : Acts of denigration, Imitation des signes d’une entreprise concurrente, Recherche de désorganisation d’une entreprise Commercial parasitism, Imprudence or negligence.
Conditions d’application	Unfair competition must meet two conditions: Proof of the existence of a prior competitive element. Proof of the disloyalty of the incriminated behavior.
Special cases and exemptions	Un droit à réparation s’ouvre même si le fait dommageable n’est pas intentionnel. La partie lésée peut donc faire invoquer une concurrence déloyale et c’est à l’auteur du préjudice de rapporter la preuve que ses actes n’ont pas généré de dommages.
Sanction	Damages and interests for the harm suffered, Condamnation à cesser l’activité concurrente (voir article 2 ci-dessous).