La problématique des congés payés se pose souvent dans certaines entreprises telles que les PME ou PMI dont l’effectif ne permet pas toujours de s’offrir les services d’un Responsable RH.
Nous vous proposons un petit Mémo sur tout ce que vous devez savoir sur les Congés annuels.
LES CONGES :
C’est quoi ?
Le congé peut être défini comme une période d’inactivité d’un ou de plusieurs travailleur(s) sans arrêt de l’entreprise. Exceptionnellement, le congé peut être collectif.
Pour qui ?
Le droit de jouissance au congé est acquis par tout travailleur après une période minimale de service effectif égale à un an.
Par période de service effectif, on entend par la durée effective travaillée ainsi que la durée de l’absence en cas de maladie dûment constatée par un médecin, en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les congés de maternité et durant des grèves ou lock-out qui respectent les procédures. Depuis la sortie du Décret 2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage, il a été établi qu’un stagiaire contractuel bénéficie de congés annuels dans les mêmes conditions que les salariés.
Quand ?
Le droit de jouissance au congé est acquis après une période minimale de service effectif, appelée période de référence, égale à 12 mois. Dans tous les cas, la jouissance effective du congé peut être reportée d’accord parties, sans que la durée de service effectif puisse excéder trois ans, et sous réserve d’un congé de six jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque année.
Pour combien de temps ?
La durée du congé payé à la charge de l’employeur est déterminée, à raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif.
La durée du congé peut être majorée à raison de :
-1 jour ouvrable après 10ans de services continus ou non, dans la même entreprise ;
-2 jours ouvrables après 15 ans ;
-3 jours ouvrables après 20 ans ;
-6 jours ouvrables après 25 ans.
Les cas particuliers :
- Les femmes salariées ou apprenties bénéficient d’un congé supplémentaire payé sur les bases de :
- 2 jours supplémentaires par enfant à charge si elles ont moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence ;
- 2 jours supplémentaires par enfant mineur à charge à compter du 4e si elles ont plus de 21 ans au dernier jour de la période de référence.
- Concernant les travailleurs logés dans l’établissement (ou à proximité) dont ils ont la garde et astreints à une durée de présence de 24 heures continues par jour, ils ont droit à un congé annuel de 2 semaines par an en sus du congé légal.
- Les travailleurs recrutés hors du territoire de la République du Sénégal, et titulaires d’un contrat d’expatrié, auront droit, à un congé dont la durée sera déterminée sur la base de 5 jours par mois de service effectif.
Comment ?
La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d’une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l’inspecteur du Travail, après audition des parties.
Le travailleur doit être avisé de la date de son départ en congé 15 jours au moins à l’avance et le calendrier des départs en congé sera apposé au tableau d’affichage de l’établissement.
Au moment du départ en congé, l’employeur doit porter sur le bulletin de paye du travailleur la mention des dates de départ en congé et de reprise de service.
Cas particuliers :
- Le rappel du travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne marche de l’entreprise ou de l’un des services l’exigera pour des raisons sérieuses pouvant être constatées par l’inspecteur du Travail. Le travailleur rappelé conserve intégralement son allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail. Il bénéficiera par la suite et, au plus tard, lors du congé suivant, d’une période de congé supplémentaire égale au nombre de jours perdus.
- En ce qui concerne les travailleurs déplacés du fait de l’employeur, leur congé ne pourra prendre effet qu’à compter d’un jour où il est de retour au lieu d’embauche.
- Dans le cas des entreprises pour lesquelles, la date des congés de la totalité ou d’une partie des travailleurs doit correspondre à une période d’arrêt annuel de l’entreprise (cas des restaurants durant le Ramadan, ou d’une entreprise à activité saisonnière), cette date sera fixée par l’employeur, après consultation des délégués du personnel.
A quel prix ?
Pour travailleurs bénéficiaires d’un congé basé sur 2 jours ouvrables par mois de service effectif, l’allocation de congé y afférente est calculée sur la base du 1/12eme des sommes perçues pendant la période de référence.
Le calcul de l’allocation des jours supplémentaires s’effectue sur les mêmes bases.
Ainsi, le calcul à faire sera donc :
Allocation de congés = somme des salaires période de référence x 1/12 x nombre total des jours de congés
Et en cas de rupture ?
En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra, en place du congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis, tel que défini dans la section précédente.
