Le chômage technique, également appelé chômage partiel, est un dispositif prévu par l’article L-65 du Code du travail. Il intervient lors d’une interruption collective du travail due à des causes conjoncturelles ou accidentelles, telles que des pannes de matériel, des sinistres, ou encore des intempéries.
Conditions de mise en œuvre du Chômage Technique
Conformément à l’article L-65, l’employeur peut, après avoir consulté les délégués du personnel, mettre en place le chômage technique pour tout ou une partie de son personnel, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Si ce dispositif n’est pas prévu dans la convention collective ou dans un accord d’entreprise, l’employeur doit obligatoirement en informer l’inspection du travail et de la sécurité sociale avant de le mettre en place.
Il est important de noter que, tout comme la notification initiale à l’inspection du travail pour la mise en place du chômage technique, un procès-verbal (PV) doit être déposé pour notifier la fin de cette période.
Effets du Chômage Technique
Une fois que l’employeur a pris la décision de mettre en chômage technique ses employés, la loi n’impose pas nécessairement le paiement d’un salaire pendant cette période, à moins qu’un accord d’entreprise ne stipule le contraire. Cette absence de paiement est justifiée par une décision de la Cour de Cassation en date du 25 juillet 2005, indiquant que les salariés qui restent à disposition de leur employeur pendant le chômage technique n’ont pas droit à leur salaire s’ils n’ont fourni aucune prestation.
Cependant, en pratique, il est possible que des accords soient trouvés entre employeur et employés pour que ces derniers perçoivent une partie de leur salaire durant cette période.
Il convient également de souligner que certaines conventions collectives, comme la Convention Collective Interprofessionnelle, prévoient des dispositions plus favorables pour les salariés. Selon l’article 25 de cette convention, un salarié qui reste à disposition de son employeur sur ordre doit recevoir son salaire calculé au tarif normal, même s’il n’a pas travaillé. Cela signifie que, si la convention collective applicable est plus avantageuse, elle doit être appliquée.
Montant de la rémunération en cas de Chômage Technique
Le montant de la rémunération en cas de chômage technique dépend généralement d’un pourcentage fixé par l’employeur, basé sur le salaire brut de l’employé. Le pourcentage et les modalités de paiement peuvent être négociés dans le cadre d’un accord entre l’employeur et les salariés.
Le chômage technique est une mesure qui permet de répondre à des situations d’interruption temporaire du travail. Bien qu’il offre une certaine flexibilité aux employeurs en période de crise, il doit être encadré par la loi et la convention collective applicable, garantissant ainsi un juste équilibre entre les droits des salariés et les impératifs économiques de l’entreprise.
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